CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mises à jour le 01/03/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent la manière dont la société MBFM SAS fournit le programme d'accompagnement « Cabinet Magnétique ».

Le programme d’accompagnement « Cabinet Magnétique » (ci-après « le programme d’accompagnement ») désigne un dispositif d’accompagnement collectif à visée professionnelle incluant des sessions en ligne, des ressources pédagogiques et un accès à une communauté.

Le programme d’accompagnement ne relève pas du champ de la formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail, dès lors qu'il : 

- ne délivre aucune certification, attestation ou titre professionnel, 

- ne suit pas un référentiel de compétences défini,

- n'est pas éligible aux financements OPCO, CPF ou autres dispositifs de financement de la formation professionnelle,

- repose sur un accompagnement personnalisé et non sur un programme standardisé d'acquisition de compétences, 

- privilégie le développement entrepreneurial et la réflexion stratégique plutôt que la transmission de savoirs techniques normés.
Le client reconnaît avoir été informé de cette qualification et accepte que le programme ne puisse faire l'objet d'aucune demande de prise en charge au titre de la formation professionnelle.

Le programme d’accompagnement s’adresse à la fois à des consommateurs particuliers et à des professionnels, selon les modalités précisées dans les présentes CGV (ci-après « le client »).

Notre intention, dans ce document, est de poser un cadre clair, respectueux et équilibré, afin que chaque personne sache précisément comment se déroule l'accompagnement, quels sont les engagements de MBFM, et quels sont ceux du client qui s’y inscrit.

Nous croyons profondément à l'importance d’une relation transparente et loyale.

C’est pourquoi ces CGV ont été rédigées dans un langage accessible, tout en respectant le cadre légal applicable.

L’achat du programme d’accompagnement implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de MBFM et du client dans le cadre :

- de l’accès au programme d’accompagnement « Cabinet Magnétique »,

- de la participation à l’accompagnement collectif,

- de l’accès à la communauté Circle,

- des sessions en direct, ateliers et contenus associés.

Elles constituent l’intégralité du cadre contractuel applicable à l’inscription au programme d’accompagnement.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

L’accompagnement est proposé par la société :

MBFM SAS

45 Quai Docteur Gailleton

69002 Lyon - France

SIRET : 994 191 849 00011

N° TVA Intracom : FR62994191849

Email : [email protected]

MBFM SAS est seule habilitée à conclure, facturer et encadrer les prestations liées au programme d’accompagnement Cabinet Magnétique.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU SERVICE

Le programme d'accompagnement Cabinet Magnétique est un accompagnement collectif d’une durée de trois mois, pouvant faire l’objet, dans certains cas exceptionnels, d’une prolongation gratuite jusqu’à trois mois supplémentaires. (pour ce cas, se référer à l’article 4.3. Durée du programme d’accompagnement)

3.1. Accompagnement collectif 

Pendant la durée du programme d’accompagnement, le client bénéficie de sessions collectives en ligne. Ces sessions abordent des thèmes variés (technique, stratégie, offre, mindset, organisation…).

La fréquence et les thématiques peuvent évoluer selon les besoins pédagogiques.

MBFM s’engage à maintenir une dynamique régulière d’accompagnement, tout en se réservant la possibilité d’adapter le calendrier, les horaires et les intervenants.

3.2. Espace Membre

Le client bénéficie d’un accès à un espace membre contenant des ressources vidéos, audios ou écrites.

Ces contenus peuvent être enrichis, mis à jour ou réorganisés afin de garantir une progression cohérente.

MBFM se réserve le droit d'adapter les thématiques, le calendrier et les intervenants afin d'améliorer la qualité pédagogique, à condition de :

- Maintenir un volume minimal de sessions collectives (au moins 2 par mois pendant la durée de l'accompagnement),

- Conserver la structure générale et les objectifs du programme annoncés lors de la vente, 

- Informer les participants de toute modification substantielle avec un préavis de 7 jours minimum.

3.3. Communauté Circle

Le client intègre la communauté Circle dédiée aux participants.

Cet espace vise à encourager l’entraide et le partage d’expérience.

Il peut être modéré, ajusté ou réorganisé par l’équipe MBFM si nécessaire.

3.4. Masterclass et intervenants externes

Des intervenants peuvent être invités ponctuellement.

Ces interventions enrichissent le programme d’accompagnement mais ne constituent pas des éléments contractuels.

Leur tenue dépend des disponibilités des intervenants et des orientations pédagogiques du moment.

MBFM ne garantit ni nombre, ni fréquence, ni thématique obligatoire.

3.5. Support client

Le client peut contacter l’équipe à tout moment via : [email protected] ou sur la communauté Circle.

Le délai de réponse habituel est de 48 heures ouvrées maximum, sans garantie de délai strict.

3.6. Replays

Lorsque cela est techniquement possible, un replay peut être mis à disposition.

MBFM ne garantit pas l’enregistrement systématique ni la disponibilité permanente de tous les contenus en direct.

ARTICLE 4 – ACCÈS AU PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT

L’accès est ouvert dès le 1er jour officiel de l'accompagnement annoncé dans les pages de vente et bon de commande.

4.1. Identifiants personnels

Les identifiants fournis sont strictement personnels et réservés au client.

Ils ne peuvent être partagés, transférés ou communiqués à un tiers.

En cas d’usage suspect ou de partage non autorisé, MBFM se réserve le droit de suspendre l’accès afin de protéger l’intégrité du programme d’accompagnement.

4.2. Suspension en cas d’impayé

En cas de prélèvement échoué, le client est informé par email.

À défaut de régularisation rapide, l’accès au programme d'accompagnement, à l’Espace membre, à la Communauté et aux contenus est suspendu.

Cette suspension :

- n’interrompt pas le décompte de la durée du programme d’accompagnement,

- n’entraîne pas de prolongation ou de report.

4.3. Durée du programme d’accompagnement

La durée est fixée à compter du 1er jour d'accompagnement.

Aucun report ou prolongation n’est prévu , afin de garantir un cadre stable pour l’ensemble des participants.

Dans certains cas exceptionnels (grossesse, problème de santé, etc.) une prolongation de l’accès au programme d’accompagnement pourra être accordée. 

Procédure : 

1. Demande par email à [email protected] avant la fin du programme 

2. Justificatif médical (certificat médical, arrêt de travail, etc.) 

3. Examen de la demande sous 7 jours 

4. Décision motivée de MBFM (accord ou refus avec motifs) 

Si la prolongation exceptionnelle est accordée :

- elle prolonge l’accès au programme d’accompagnement de trois (3) mois, portant la durée totale du programme d’accompagnement à six (6) mois maximum ;

- elle ne prolonge pas l’accès à l’espace membre contenant les enregistrements vidéos, qui reste de douze (12) mois ;

- elle n’inclut aucune session individuelle (1:1) ;

- elle ne donne lieu à aucun remboursement, avoir ou compensation financière.

ARTICLE 5 – CADRE COLLECTIF ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

5.1 Principes fondamentaux

Le programme d'accompagnement Cabinet Magnétique repose sur un cadre collectif fondé sur le respect, l'écoute, la bienveillance et la confidentialité entre participants.

Chaque client s'engage à : 

- Respecter les autres participants, les intervenants et l'équipe MBFM, 

- Maintenir un climat de confiance et de sécurité propice aux échanges, 

- Préserver la confidentialité des témoignages et partages personnels des autres participants,

- Utiliser les espaces d'échange (communauté, sessions en direct) de manière constructive et appropriée.

5.2 Comportements interdits 

Sont expressément interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

a) Atteintes aux personnes : 

- Propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, racistes, sexistes ou homophobes,

- Harcèlement, menaces ou intimidation envers un participant, un intervenant ou un membre de l'équipe,

- Atteintes à la dignité ou à l'intégrité morale d'autrui,

- Violation de la confidentialité (divulgation d'informations personnelles d'autres participants sans leur consentement).

b) Perturbation du bon fonctionnement :

- Interruptions répétées et volontaires des sessions collectives

- Monopolisation de la parole empêchant les autres de s'exprimer

- Diffusion de contenus publicitaires, commerciaux ou de spam

- Utilisation des espaces d'échange à des fins autres que celles prévues (démarchage commercial, prosélytisme, etc.) 

c) Comportements contraires à l'intérêt collectif :

- Partage non autorisé des contenus pédagogiques propriétaires (vidéos, supports, documents) en violation du Droit d’Auteur,

- Enregistrement ou captation des sessions sans autorisation préalable,

- Utilisation frauduleuse des identifiants d'accès (partage, revente, etc.).

5.3 Procédure en cas de manquement

a) Avertissement : 

En cas de comportement inapproprié, MBFM adresse au client un premier avertissement par email, en précisant : 

- Les faits reprochés de manière circonstanciée,

- Les dispositions du présent article qui ont été enfreintes,

- Les conséquences en cas de récidive.

Cet avertissement vaut mise en garde et dernière opportunité de réintégrer le cadre collectif. 

b) Exclusion temporaire : 

En cas de récidive ou de manquement d'une gravité intermédiaire, MBFM peut décider d'une suspension temporaire d'accès (de 7 à 30 jours), notamment à :

- La communauté Circle,

- Les sessions collectives en direct.

Pendant cette période : 

- L'accès aux contenus enregistrés (espace ressources) est maintenu,

- Les échéances de paiement continuent de courir normalement,

- Aucune prolongation de l'accompagnement n'est accordée.

c) Exclusion définitive : 

En cas de manquement grave ou de récidive après avertissement, MBFM se réserve le droit de prononcer l'exclusion définitive du client, entraînant : 

- La suppression immédiate de tous les accès (espace ressources, communauté, sessions collectives),

- L'interdiction de réinscription future au programme d'accompagnement,

- Le maintien de l'obligation de payer l'intégralité des sommes dues.

Sont notamment considérés comme des manquements graves justifiant une exclusion immédiate : 

- Harcèlement ou menaces envers un participant ou membre de l'équipe,

- Propos à caractère discriminatoire, raciste, sexiste, homophobe, etc.

- Diffusion publique de contenus propriétaires de MBFM en violation du droit d'auteur,

- Usurpation d'identité ou fraude caractérisée.

5.4 Absence de remboursement en cas d'exclusion

L'exclusion, qu'elle soit temporaire ou définitive, ne donne droit à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées ou restant dues.

Le client reconnaît que l'exclusion résulte d'un manquement de sa part aux règles qu'il s'est engagé à respecter, et qu'elle constitue une sanction légitime et proportionnée. 

5.5 Contestation

En cas de désaccord avec une décision d'exclusion, le client peut adresser ses observations par email à [email protected] dans un délai de 15 jours suivant la notification. 

MBFM examinera ces observations de bonne foi et pourra, le cas échéant, réexaminer sa décision si des éléments nouveaux ou des circonstances atténuantes sont apportés. 

La décision finale de MBFM, après réexamen éventuel, est définitive.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Le prix applicable est celui indiqué sur la page de commande au moment de 

la validation de l'achat. Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC).

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Deux options sont proposées au choix du client :

a) Paiement comptant intégral au moment de la commande

b) Paiement échelonné selon un échéancier prédéfini

Dans de rares cas, le virement bancaire peut être validé.

6.3 Paiement échelonné – Conditions et engagement

Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement offerte par MBFM et non un crédit, un abonnement ou une formule conditionnelle.

ENGAGEMENT FERME ET DÉFINITIF : En choisissant le paiement échelonné, le client s'engage de manière ferme  et irrévocable au paiement de l'intégralité du prix du programme d'accompagnement, selon l'échéancier suivant :

- 1er paiement : au moment de la validation de la commande

- Paiements suivants : tous les 30 jours à compter du 1er paiement, par prélèvement automatique

Nombre total d'échéances et montant : tel que choisi  au moment de l’achat sur le bon de commande.

6.4 Indépendance du calendrier de paiement

Le client reconnaît et accepte expressément que :

- L'échéancier de paiement est indépendant de la date de démarrage effectif de l'accompagnement,

- Les prélèvements s'effectuent automatiquement selon le calendrier défini, même si le client n'a pas encore accédé au programme,

- L'intégralité des sommes reste due même en cas de :

  - non-connexion ou non-participation aux sessions,

  - abandon volontaire du programme,

  - insatisfaction ou désaccord avec le contenu,

  - circonstances personnelles empêchant la participation.

Cette indépendance est justifiée par le fait que MBFM :

- réserve une place dans le groupe d'accompagnement

- met à disposition l'intégralité des ressources dès le démarrage

- organise les sessions collectives avec un nombre limité de participants

- engage des moyens humains et techniques pour l'ensemble du programme

6.5 Défaut de paiement

a) Information préalable :

En cas d'échec d'un prélèvement (provision insuffisante, carte expirée, opposition, etc.), le client est immédiatement informé par email à l'adresse  communiquée lors de l'inscription.

b) Relances :

MBFM peut effectuer jusqu'à trois (3) tentatives de prélèvement sur une période de quinze (15) jours calendaires.

c) Régularisation :

Le client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du  premier échec de paiement pour régulariser sa situation, soit :

- en mettant à jour ses coordonnées bancaires

- en effectuant un paiement manuel via le lien qui lui sera communiqué

d) Suspension de l'accès (consommateurs) :

À défaut de régularisation dans le délai de 15 jours, MBFM se réserve le  droit de suspendre l'accès à :

- l'espace membre et aux contenus numériques

- la communauté Circle

- les sessions collectives en direct

IMPORTANT :

- Cette suspension ne modifie en rien l'obligation de payer l'intégralité 

  des sommes dues

- Elle ne prolonge pas la durée du programme d'accompagnement, ni de l’accès aux ressources,

- Elle ne reporte pas l'échéancier de paiement

e) Rétablissement de l'accès :

L'accès est rétabli dans les 48 heures ouvrées suivant la régularisation 

effective du paiement.

6.6 Pénalités de retard et frais de recouvrement

a) Pour les clients CONSOMMATEURS (particuliers – B2C) :

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, 

calculées au taux légal en vigueur (actuellement 7,13% par an).

Ces pénalités ne sont exigibles qu'en cas de mise en demeure restée sans effet pendant plus de quinze (15) jours.

Aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne sera réclamée aux consommateurs, conformément à la législation protectrice.

b) Pour les clients PROFESSIONNELS (B2B) :

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

- Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur

- Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit

- Si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, MBFM pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification

6.7 Recouvrement et procédures

En cas de non-paiement persistant, MBFM se réserve le droit d'engager toute 

action de recouvrement, y compris par voie contentieuse, sans préjudice de 

tous dommages et intérêts.

Les frais de recouvrement et de procédure seront à la charge du client défaillant.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Ce délai court à compter du lendemain de la validation de la commande.

7.2 Exception légale applicable au programme d’accompagnement Cabinet Magnétique

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques fournis sur un support immatériel, lorsque :

- l’exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation,

- à la demande expresse du client,

- et que le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

7.3 Application concrète au programme d’accompagnement Cabinet Magnétique

Le programme d’accompagnement Cabinet Magnétique comprend :

- l’accès à des contenus numériques (vidéos, ressources pédagogiques, supports),

- l’accès à un espace membre et à une communauté en ligne,

- un accompagnement collectif démarrant immédiatement ou à une date annoncée,

- et, selon l’option choisie, un accompagnement individuel.

Lors de la validation de sa commande, le client est expressément informé que : l’accès au programme d’accompagnement est accordé immédiatement après paiement ou à une date annoncée lors de la commande (confirmé dans la facture), et qu’il doit, pour bénéficier de cet accès immédiat, demander l’exécution immédiate du service et renoncer expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée par une validation expresse lors de la commande (case à cocher ou mention équivalente).

7.4 Absence de droit de rétractation après accès

Dès lors que le client a validé sa commande, demandé l’exécution immédiate du service et accédé au module d’accueil ou aux contenus numériques, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Aucun remboursement ne pourra être accordé après l’ouverture de l’accès au programme d’accompagnement, conformément aux dispositions légales précitées.

7.5 Absence de renonciation – Accès différé

Si le client ne coche pas la case de renonciation au droit de rétractation, ou si aucun accès aux contenus numériques n’est accordé dans les 14 jours suivant la commande, le droit de rétractation s’applique normalement pendant toute la durée légale.

Dans ce cas :

- Le client peut exercer son droit de rétractation par mail à l'adresse : [email protected]

- MBFM procédera au remboursement intégral des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

- Aucun accès aux contenus ne sera accordé avant la fin du délai de rétractation.

7.6 Cas particuliers

a) Paiement en plusieurs fois :

Si le client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, les sommes déjà perçues seront intégralement remboursées et les échéances futures seront automatiquement annulées.

b) Abandon après accès :

Le fait de ne pas participer, de ne pas se connecter ou d’abandonner le programme après avoir renoncé au droit de rétractation ne constitue en aucun cas un motif de remboursement.

Lorsque le paiement est effectué en plusieurs échéances, l’intégralité des sommes dues reste exigible, même en cas d’arrêt anticipé.

7.7 Abandon, non-participation ou absence d’implémentation

Le fait pour le client de :

- ne pas se connecter au programme d’accompagnement,

- ne pas participer aux sessions collectives,

- ne pas utiliser les contenus mis à disposition,

- ou d’abandonner le programme d’accompagnement en cours,

ne constitue en aucun cas un motif de remboursement.

Lorsque le paiement est effectué en plusieurs échéances, l’intégralité des sommes dues reste exigible, même en cas d’arrêt ou d’abandon anticipé du programme d’accompagnement.

ARTICLE 8 – GARANTIES & LIMITES

8.1 Engagement et obligation de moyens

MBFM fournit un accompagnement structuré et met à disposition des outils concrets, des ressources pédagogiques et un cadre collectif propice à la progression.

Toutefois, comme dans tout accompagnement :

- les résultats dépendent principalement du travail et de l’implication du client,

- aucun résultat financier, professionnel ou personnel ne peut être garanti,

- MBFM n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

8.2 Garantie légale de conformité

Par ailleurs, conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, les services et contenus numériques fournis dans le cadre du programme d’accompagnement « Cabinet Magnétique » bénéficient de la garantie légale de conformité.

MBFM SAS s’engage à :

- fournir un accès effectif aux contenus, outils et services annoncés,

- assurer une continuité d’accès raisonnable pendant toute la durée de l’accompagnement,

- mettre à disposition des ressources numériques en état de fonctionnement, mises à jour si nécessaire.

Cette garantie ne couvre pas :

- les problèmes liés à l’environnement numérique du client (connexion internet, matériel, logiciels),

- les limitations d’usage dues à une mauvaise configuration ou à une utilisation non conforme aux indications données.

En cas de défaut de conformité avéré, le client est invité à contacter l’équipe Cabinet Magnétique à l’adresse suivante : [email protected]

ARTICLE 9 – ORGANISATION DU PROGRAMME & PÉRIODE ESTIVALE

Le programme d’accompagnement Cabinet Magnétique se déroule sur une durée déterminée et comprend des sessions collectives, des contenus d’accompagnement, ainsi qu’un accès à un espace membre et à une communauté en ligne.

Il est expressément précisé que les mois de juillet et août constituent une période estivale durant laquelle : 

- Le rythme des sessions collectives peut être allégé,

- Les sessions animées par Mélodie et Fabien peuvent être suspendues temporairement.

Cette organisation fait partie intégrante du fonctionnement normal du programme et est connue du client au moment de son inscription.

Elle ne constitue en aucun cas :

- une interruption du programme,

- un manquement contractuel,

- ni un motif de prolongation.

Durant cette période, l’accès :

- à l’espace membre,

- aux contenus d’accompagnement,

- et à la communauté,

restent pleinement actif.

La durée d’accès aux contenus et à l’espace membre demeure fixée à douze (12) mois à compter de la date d’inscription, indépendamment de la période estivale et du rythme d’animation proposé durant l’été.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 Obligation de moyens

MBFM s’engage à fournir le programme d’accompagnement Cabinet Magnétique avec sérieux, professionnalisme et selon les modalités décrites dans les présentes CGV. 

L’accompagnement repose sur une obligation de moyens : cela signifie que MBFM met à disposition des outils, des ressources pédagogiques, des contenus, des méthodes, ainsi qu’un cadre collectif et un environnement favorable à la progression, sans que cela constitue une garantie de résultat.

10.2 Nature de l'accompagnement

Les recommandations, stratégies, orientations pédagogiques, analyses ou retours fournis : 

- Constituent des conseils à visée entrepreneuriale et stratégique 

- Ne constituent en aucun cas : 

- une directive obligatoire

- une promesse de transformation personnelle ou professionnelle 

- une garantie de réussite ou de résultats financiers 

- un acte médical, paramédical ou thérapeutique 

- un accompagnement psychologique ou psychothérapeutique 

Le programme d'accompagnement s'inscrit dans une démarche de développement professionnel et de structuration d'activité.

Il ne se substitue en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou à toute autre prise en charge relevant du domaine de la santé.

Si le client ressent un mal-être, une souffrance psychologique ou des difficultés de santé mentale, il est vivement encouragé à consulter un professionnel de santé qualifié.

10.3 Responsabilité du client

Le client est seul responsable : 

- des décisions qu’il prend, 

- des actions qu’il met en œuvre ou choisit de ne pas mettre en œuvre, 

- de l'utilisation qu’il fait des enseignements, recommandations et outils  proposés. 

- des conséquences professionnelles, personnelles, financières ou organisationnelles qui en découlent.

Le client reconnaît que sa progression dépend notamment de : 

- son implication personnelle 

- sa régularité et son engagement 

- sa situation propre et son environnement 

- de nombreux facteurs extérieurs échappant au contrôle de MBFM.

10.4 Limitation de responsabilité selon la qualité du client

En tout état de cause, la responsabilité de MBFM, si elle venait à être engagée, est limitée au montant total effectivement payé par le client au titre du programme d’accompagnement.

a) Pour les clients CONSOMMATEURS (particuliers – B2C) :

MBFM ne pourra être tenue responsable : 

- Des conséquences liées à une implémentation partielle, tardive ou incorrecte des conseils ou méthodes proposés, dès lors que ces conseils ont été fournis conformément aux règles de l'art, 

- De l'absence de résultats espérés par le client, dès lors que MBFM a fourni l'accompagnement conformément aux présentes CGV,

- Des décisions professionnelles, personnelles, financières ou stratégiques prises par le client, même si elles sont inspirées du programme d'accompagnement,

- Des difficultés propres à l'activité du client (marché, concurrence, positionnement, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de MBFM, si elle venait à être engagée pour un manquement contractuel avéré, est limitée au montant total effectivement payé par le client au titre du programme d'accompagnement.

b) Pour les clients PROFESSIONNELS (B2B) : 

La responsabilité de MBFM est expressément limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles, à l'exclusion de tout préjudice indirect (notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, etc.). Le montant de la réparation ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par le client professionnel au titre du programme d'accompagnement.

10.5 Incidents techniques

MBFM s'efforce d'assurer une disponibilité et une qualité optimales des services numériques (espace membre, communauté, plateformes, etc.). 

Toutefois, MBFM ne peut garantir une accessibilité permanente et ininterrompue, notamment en raison : 

- D'opérations de maintenance ou de mise à jour, 

- De défaillances techniques imputables à des prestataires tiers (hébergeurs, plateformes SaaS, fournisseurs de services),

- De pannes de réseau ou de problèmes liés à l'environnement technique du client,

- De cas de force majeure, 

En cas d'interruption de service : 

- MBFM s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais 

- Si l'interruption dépasse 7 jours consécutifs pour des raisons imputables à MBFM, une prolongation d'accès équivalente pourra être accordée au client (consommateur uniquement) 

Pour les clients professionnels, aucune indemnité ne sera due en cas d'interruption technique, quelle qu'en soit la durée.

10.6 Contenus et témoignages partagés dans la communauté

MBFM ne peut être tenue responsable : 

- Des propos, avis ou témoignages partagés par les participants dans la communauté Circle 

- Des échanges entre participants,

- De l'usage que font les participants des conseils ou informations partagés par d'autres membres.

La communauté est modérée dans la mesure du possible, mais MBFM ne peut garantir l'exactitude, la pertinence ou la légalité de l'ensemble des contenus générés par les utilisateurs. 

Tout contenu inapproprié peut être signalé à : [email protected]

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

MBFM ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

- maladie grave ou accident d’un membre clé de l’équipe,

- décès,

- catastrophe naturelle,

- incendie,

- panne généralisée des réseaux internet ou télécoms,

- cyberattaque,

- indisponibilité prolongée des plateformes ou outils techniques utilisés,

- décision administrative ou gouvernementale empêchant l’exécution normale du programme d’accompagnement.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations de MBFM sera suspendue pendant toute la durée de l’empêchement.

MBFM s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour reprendre l’exécution du programme d’accompagnement dès que possible.

Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront échanger afin d’envisager les solutions les plus adaptées à la situation, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de MBFM.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (documents, vidéos, replays, méthodes, supports, textes…) sont protégés par le droit d’auteur.

Le client peut les consulter pour son usage strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion, partage ou réutilisation extérieure est interdite sans accord préalable écrit.

ARTICLE 13 – TÉMOIGNAGES ET CONTENUS PARTAGÉS

Les partages volontaires effectués dans les lives, dans Circle ou par email peuvent être utilisés pour illustrer ou communiquer sur le programme d’accompagnement et ses déclinaisons.

MBFM s’engage à :

- respecter la confidentialité des éléments sensibles,

- anonymiser si nécessaire,

- retirer tout témoignage sur simple demande adressée à : [email protected].

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

MBFM SAS traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des inscriptions, de l’exécution du programme d’accompagnement Cabinet Magnétique et du suivi de la relation client.

Ce traitement est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour connaître en détail la nature des données collectées, les finalités du traitement, les durées de conservation et les droits dont il dispose (accès, rectification, opposition, suppression, portabilité, limitation), le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible ici : https://cabinet-magnetique.com/confidentialite

Toute demande relative à ses données personnelles peut être adressée à : [email protected]

ARTICLE 15 – LITIGES, MÉDIATION, DROIT APPLICABLE

En cas de difficulté, d’incompréhension ou de désaccord concernant l’exécution du programme d’accompagnement ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client est invité à contacter l’équipe Cabinet Magnétique à l’adresse suivante : [email protected]

MBFM privilégie toujours une résolution amiable des différends, dans un esprit de dialogue, de respect mutuel et de bonne foi.

1) Pour les clients consommateurs (B2C)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable restée sans solution, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Site : https://www.cm2c.net

Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles légales applicables, le consommateur bénéficiant des dispositions protectrices du Code de la consommation, y compris lorsque le client réside hors du territoire français ou de l’Union européenne.

2) Pour les clients professionnels (B2B)

En cas de différend entre professionnels, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable.

À défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, et sera régi par le droit français.

ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

MBFM et le client s'efforceront alors de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'économie des présentes.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

MBFM peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte d’évolutions légales ou techniques.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l’achat (transmise avec la facture)